J.O. Numéro 45 du 23 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2000 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

NOR : EQUP0000324A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 et 50 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1999 ;
Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué, sous le nom de service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.

Art. 2. - Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, pour les domaines des remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et des autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :
D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
De contribuer à l'évolution de la réglementation, de délivrer en application de celle-ci les avis et les attestations prévus et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment en organisant les échanges d'expériences, et de développer des synergies avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activité, en particulier avec la mise en oeuvre de formations spécifiques ;
De concourir à la promotion à l'étranger des techniques françaises.

Art. 3. - Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

Art. 4. - Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques et, d'autre part, un secrétariat général.
Chaque division technique exerce toute ou partie des missions du service visées à l'article 2 ci-dessus, soit dans le domaine des remontées mécaniques, soit dans celui des transports guidés.
Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.
Les modalités précises de l'organisation interne du service sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

Art. 5. - L'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, la mention : « - le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à compétence nationale » est supprimée.
II. - L'article 11 est abrogé.

Art. 6. - L'arrêté du 13 juin 1979 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly